Defendant Appeal of Speeding Conviction Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a conviction for speeding resulting in a fine and license suspension, sought personal appearance before the Criminal Chamber, prior communication of the Public Prosecutor's written submissions, and assurance that the Prosecutor would be excluded from deliberations. The Court of Cassation rejected the requests, finding the defendant's personal intervention unnecessary given his submitted brief, and dismissing the requests concerning the Prosecutor's submissions as moot because the Advocate General's role before the Court of Cassation is only to present oral conclusions ensuring compliance with the law, not to support an accusation. Furthermore, the substantive grounds for appeal, which merely reasserted defenses already correctly dismissed by the lower court, were similarly rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 602 et 603 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Defendant Appeal of Speeding Conviction Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the requests, finding the defendant's personal intervention unnecessary given his submitted brief, and dismissing the requests concerning the Prosecutor's submissions as moot because the Advocate General's role before the Court of Cassation is only to present oral conclusions ensuring compliance with the law, not to support an accusation. Furthermore, the substantive grounds for appeal, which merely reasserted defenses already correctly dismissed by the lower court, were similarly rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to dismiss the request regarding the written submissions of the public prosecutor, as the prosecutor's role is to present submissions orally.
This provision was mentioned as defining the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roland,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 mai 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;
Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;
Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;
Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
Sur le premier et le second moyens réunis, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre devant la Cour de Cassation les exceptions et moyens de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges du second degré ont, à bon droit, écartés par leur arrêt confirmatif, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;