Traffic Offense Appeal Rejected for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Appeal for traffic offenses and sentenced to fines, filed an appeal with the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal as inadmissible because the appellant's personal brief, sent directly to the Court of Cassation, arrived more than one month after the notice of appeal, violating the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of authorization from the President of the Criminal Chamber, and the Court found the appealed judgment to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Traffic Offense Appeal Rejected for Untimely Filing: The appellant, convicted by the Court of Appeal for traffic offenses and sentenced to fines, filed an appeal with the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal as inadmissible because the appellant's personal brief, sent directly to the Court of Cassation, arrived more than one month after the notice of appeal, violating the procedural requirement of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure in the absence of authorization from the President of the Criminal Chamber, and the Court found the appealed judgment to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the inadmissibility of the personal brief submitted after the deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jinie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 250 francs et à cinq amendes de 750 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 29 novembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 octobre 2000 ;
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;