Appeal Inadmissibility for Improper Filing in Stolen Goods Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Grenoble Court of Appeal which partially upheld an order placing them under judicial supervision concerning an investigation for receiving stolen goods. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was not filed with the registry of the deciding court but was transmitted directly to the Court of Cassation without the assistance of counsel, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility for Improper Filing in Stolen Goods Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was not filed with the registry of the deciding court but was transmitted directly to the Court of Cassation without the assistance of counsel, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum submitted did not comply with the requirements of this article.
Cited as establishing the composition of the panel present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ben Abdellah,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a partiellement infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;