Civil Party Appeal Inadmissibility for Procedural Failure in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber that declared its appeal against an investigating judge's order of inadmissibility, concerning proceedings for forgery, fraudulent use, fraud, and abuse of authority, inadmissible due to tardiness. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the civil party, who was not criminally convicted, was transmitted directly to the Court of Cassation without being lodged with the indictment chamber's registry or presented through an attorney at the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the grounds for appeal by a civil party against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Civil Party Appeal Inadmissibility for Procedural Failure in Forgery Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the civil party, who was not criminally convicted, was transmitted directly to the Court of Cassation without being lodged with the indictment chamber's registry or presented through an attorney at the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the grounds for appeal by a civil party against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe submitted brief did not meet the requirements of this article as it was not filed with the registry of the indictment chamber.
No grounds justifying the appeal, as authorized by this article for a civil party against a decision of the indictment chamber, were substantiated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... X... Alain, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour faux, usage de faux, escroquerie et abus d'autorité, a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;