Appeal Dismissed for Untimely Submission of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of instruction that upheld their provisional detention pending investigation for aggravated receiving stolen goods and attempted aggravated fraud. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a brief outlining the grounds for cassation within the statutory period after the case file arrived, resulting in the appellant being declared forfeited of their appeal pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Submission of Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a brief outlining the grounds for cassation within the statutory period after the case file arrived, resulting in the appellant being declared forfeited of their appeal pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible (dechu) based on this article because the appellant failed to file a memorandum setting out the grounds for cassation within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels aggravés et tentative d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;
Attendu que Jean-Paul X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 11 décembre 2001 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;