Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-88488 Généré par l'IA

Federal Republic of Germany v. Appellant (Extradition Appeal)

Numéro de cause 01-88488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, sought for extradition by the Federal Republic of Germany, appealed a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal that rejected his request for release pending extradition. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant was deemed inadmissible as it failed to cite any legal provisions or present any legal arguments meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and found the appellate decision otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Federal Republic of Germany v. Appellant (Extradition Appeal): The Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant was deemed inadmissible as it failed to cite any legal provisions or present any legal arguments meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and found the appellate decision otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition code de procédure pénale constatation du droit étranger recours contre décision de renvoi État fédéré procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The court declared the personal brief inadmissible because it did not meet the requirements stipulated by this article.
Généré par l'IA
92-85516
Extradition Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
14-86028
Forfeiture of Appeal in Extradition Case
02-88261
Extradition Challenge Rejection: Scope of Domestic Review Limited
JURITEXT000007519965
Extradition Appeal Inadmissibility
24TL00748
Appeal Against Asylum Transfer to German Authorities Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The court declared the personal brief inadmissible because it did not meet the requirements stipulated by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Brahim,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 8 novembre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;