Appeal against Police Court Conviction Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who was convicted by a police court for speeding and subsequently filed an appeal on June 23rd following the May 18th judgment. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed after the ten-day period stipulated in Article 498 of the Code of Criminal Procedure had expired. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly applied the procedural law regarding the time limit for filing an appeal against a contraventional conviction, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale, article 411 du Code de procédure pénale; Appeal against Police Court Conviction Timeliness: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed after the ten-day period stipulated in Article 498 of the Code of Criminal Procedure had expired. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly applied the procedural law regarding the time limit for filing an appeal against a contraventional conviction, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed after the ten-day period stipulated by this article.
This provision was cited in the grounds for the appeal lodged by the appellant, which the Court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré son appel irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411 et 498 du Code de procédure pénale, violation de la loi ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Philippe X..., les juges du second degré relèvent que, condamné contradictoirement par le tribunal de police de Clermont-Ferrand, le 18 mai 2000, le prévenu n'a interjeté appel de cette décision que le 23 juin suivant, soit après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;