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01-84438 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Theft, Damage, and Aggravated Violence Rejected

Numéro de cause 01-84438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for theft, property damage, and aggravated violence, and sentenced to one year of imprisonment, appealed the decision, arguing a violation of the general principle of criminal liability and a fundamental human rights convention. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground of appeal rested solely on unsubstantiated assertions and found the judgment to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 121-1 du Code pénal, article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Conviction for Theft, Damage, and Aggravated Violence Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground of appeal rested solely on unsubstantiated assertions and found the judgment to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété fixation de la peine droit à la propriété droits de l'homme infraction d'importance mineure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 121-1 du Code pénal
This provision was cited in the grounds for appeal which the Court rejected, meaning it was considered in the decision regarding the merits.
article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
This provision was cited in the grounds for appeal which the Court rejected, meaning it was considered in the decision regarding the merits.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to indicate the composition of the chamber that held the deliberation.
Généré par l'IA
97-81605
Appeal Against Conviction for Theft with Violence Rejected for Insufficient Reasoning
18-81111
Appeal Against Sentence for Aggravated Theft Upheld
10-86363
Appeal of Sentence for Aggravated Theft and Property Destruction Upheld
96-81530
Appeal Against Theft Conviction and Damages Dismissed
12-84689
Appeal Against Aggravated Theft Sentence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 121-1 du Code pénal

This provision was cited in the grounds for appeal which the Court rejected, meaning it was considered in the decision regarding the merits.

article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

This provision was cited in the grounds for appeal which the Court rejected, meaning it was considered in the decision regarding the merits.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to indicate the composition of the chamber that held the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Victor,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour vols, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le moyen, qui repose sur de pures allégations, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;