Cattle Identification Regulation Infractions Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for infractions regarding cattle identification regulations and sentenced to 53 fines appealed the decision, alleging procedural defects concerning the omission of cited legal texts in the judgment's operative part and challenging the merits of the conviction, which was based on a credible official report. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the omission of the legal articles' citations in the judgment's disposition was not a ground for annulment since the applicable texts were specified in the summons and not in doubt, and further finding that the appellant lacked standing to contest the partial acquittal while failing to sufficiently contest the basis of the conviction which was well-founded on the presumptively valid official report.
Regeste Legislator
Généré par l'IACattle Identification Regulation Infractions Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the omission of the legal articles' citations in the judgment's disposition was not a ground for annulment since the applicable texts were specified in the summons and not in doubt, and further finding that the appellant lacked standing to contest the partial acquittal while failing to sufficiently contest the basis of the conviction which was well-founded on the presumptively valid official report.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'identification des bovins, l'a condamné à 53 amendes de 1 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 591 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu, d'une part, que les textes appliqués étant visés à la citation et aucune incertitude n'existant quant à ces textes, aucune nullité ne saurait découler de l'omission de leur visa dans le dispositif de l'arrêt ;
Attendu, d'autre part, que le demandeur , qui est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt prononçant sa relaxe partielle, se borne, pour le surplus à reprendre l'argumentation que par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit en s'appuyant sur les constatations effectuées par un procès-verbal faisant foi jusqu'à la preuve contraire, qui n'a pas été rapportée ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Davenas ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;