Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-84239 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Dismissed by Court of Cassation

Numéro de cause 99-84239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by a police tribunal for parking violations and fined four times, appealed this judgment to the Court of Cassation, raising six grounds for annulment related to violations of procedural articles. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's arguments merely reiterated the reasoning that the trial court had already correctly dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and further found the original judgment to be formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 427 et 593 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Parking Violation Appeal Dismissed by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's arguments merely reiterated the reasoning that the trial court had already correctly dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and further found the original judgment to be formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement motifs de cassation classement de la contravention routière cas bénin motif de police paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 427 et 593 du Code de procédure pénale
These articles formed the basis of the grounds for appeal which the Court rejected because the lower court's reasoning was sufficient and without contradiction.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the bench that presided over the deliberation.
Généré par l'IA
00-81887
Parking Violation Appeals Dismissed by Court of Cassation
01-80153
Parking Infraction Appeal to Court of Cassation Rejected
92-85866
Parking Violation Appeal Affirmed on Procedural and Substantive Grounds
98-82863
Parking Infraction Appeal Dismissed for Untimely Procedural Objections
94-85135
Parking Fine Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 427 et 593 du Code de procédure pénale

These articles formed the basis of the grounds for appeal which the Court rejected because the lower court's reasoning was sufficient and without contradiction.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the bench that presided over the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Louis,

contre le jugement du tribunal de police de MILLAU, en date du 18 mai 1999, qui pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 75 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les six moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;