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99-84162 Généré par l'IA

Mootness of Pretrial Release Appeal After Final Sentencing

Numéro de cause 99-84162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Paris that rejected their request for release following charges of aggravated sexual assault; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been definitively sentenced to five years imprisonment by a prior, final judgment from the same Court of Appeal, rendering the subsequent challenge to the denial of pretrial release without purpose, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Non lieu à statuer; Mootness of Pretrial Release Appeal After Final Sentencing: An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Paris that rejected their request for release following charges of aggravated sexual assault; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had already been definitively sentenced to five years imprisonment by a prior, final judgment from the same Court of Appeal, rendering the subsequent challenge to the denial of pretrial release without purpose, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi motifs de cassation mise en liberté imputation de la détention

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Non lieu à statuer

The court decided there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction had become final.

article 606 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the procedural context of the appeal, although the decision to rule 'non lieu à statuer' is based on the subsequent finding that the object of the appeal was lost.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 4 mai 1999 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 29 mars 1999, devenu définitif le 22 mars 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel de Paris a condamné le prévenu à 5 ans d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;