Tax Fraud Investigation Search and Seizure Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealed an order from a first-instance court president authorizing tax administration agents to conduct searches and seizures to investigate alleged tax fraud. The Court of Cassation first found that the filing of a personal brief by the designated representative was permissible under the law. Regarding the merits, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the president, exercising sovereign power and based on information provided by the tax administration, had reasonably established presumptions of fraudulent activity, thereby satisfying the requirements of the Tax Procedures Code and the Penal Procedure Code concerning the justification for the search and seizure authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Fraud Investigation Search and Seizure Authorization Appeal: The Court of Cassation first found that the filing of a personal brief by the designated representative was permissible under the law. Regarding the merits, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the president, exercising sovereign power and based on information provided by the tax administration, had reasonably established presumptions of fraudulent activity, thereby satisfying the requirements of the Tax Procedures Code and the Penal Procedure Code concerning the justification for the search and seizure authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the lower court decision satisfied the requirements of this article.
The lower court decision satisfied the requirements of this article when authorizing the search and seizure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Henri,
- X... Michèle, épouse Y...,
contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 25 avril 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée en défense ;
Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit le dépôt d'un mémoire personnel au greffe par un mandataire désigné par le demandeur ;
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain et en se référant aux éléments d'information fournis par l'Administration, qu'il existait des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la recherche de leur preuve au moyen d'une visite et de saisie de documents s'y rapportant, le président du tribunal a satisfait aux exigences, tant de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;