Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a Court of Appeal decision that sentenced an individual to eighteen months in prison, nine of which were suspended, for sexual assault, and also ruled on civil damages. The appellant argued that the lower court failed to adequately address his arguments and that the imposition of a partially suspended sentence was not sufficiently justified, but the Court found that the Court of Appeal had sufficiently detailed the elements of the offense, appropriately weighed the evidence, and justified the sentence by citing the extreme gravity of the acts and the continuing psychological trauma to the victim, despite the appellant's lack of prior convictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 132-19, alinéa 2, du Code pénal; Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal: The appellant argued that the lower court failed to adequately address his arguments and that the imposition of a partially suspended sentence was not sufficiently justified, but the Court found that the Court of Appeal had sufficiently detailed the elements of the offense, appropriately weighed the evidence, and justified the sentence by citing the extreme gravity of the acts and the continuing psychological trauma to the victim, despite the appellant's lack of prior convictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision to impose a partially suspended prison sentence based on the gravity of the facts as required by this article.
The court implicitly rejected the first ground of appeal, which alleged a violation of this article regarding the motivation of the decision, by stating that the ruling provided sufficient reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 30 mars 2000 qui, pour agression sexuelle, l'a condamné, avec maintien en détention, à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, insuffisance de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal ;
Attendu que, pour prononcer une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, l'arrêt attaqué retient que, si Bélaid X... n'a jamais été condamné, il convient néanmoins de lui appliquer rigoureusement la loi pénale, les faits, qui ont porté atteinte à la sécurité et à la dignité des personnes, étant d'une extrême gravité, au point que la victime, près de deux ans plus tard, s'en trouve encore psychologiquement traumatisée ;
Qu'en l'état de ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l'article 132-19, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;