Assize Court Conviction Upheld Despite Claim of Improper Rejection of Mid-Trial Investigation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted by the Assize Court for aggravated violence and a violation of alien legislation, sought to overturn the conviction, primarily alleging a violation of the Code of Criminal Procedure because the trial court summarily rejected a mid-trial request for further investigative measures. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Assize Court, as the sovereign judge of fact, was justified in determining, based on the oral proceedings already conducted, that a supplementary investigation was unnecessary for uncovering the truth, especially since the record did not indicate any new elements justifying the defense's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 591 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Assize Court Conviction Upheld Despite Claim of Improper Rejection of Mid-Trial Investigation Request: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Assize Court, as the sovereign judge of fact, was justified in determining, based on the oral proceedings already conducted, that a supplementary investigation was unnecessary for uncovering the truth, especially since the record did not indicate any new elements justifying the defense's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 16 juin 2000, qui, pour violences aggravées et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour d'ordonner un supplément d'information ;
Qu'après avoir sursis à statuer jusqu'à la fin des débats, la Cour, par arrêt incident, a rejeté cette demande, au motif qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il avait été procédé, un supplément d'information n'apparaissait pas nécessaire à la manifestation de la vérité ;
Attendu qu'en l'état de cette appréciation souveraine, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que l'instruction à l'audience avait révélé des éléments nouveaux de nature à justifier la mesure sollicitée, la Cour, qui n'était pas tenue de suivre l'accusé dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;