Appeal on Tax Fraud Conviction Inadmissible Due to Unsigned Brief and Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to challenge a Court of Appeal ruling that declared his appeal against a tax fraud conviction inadmissible, but the Supreme Court ultimately declared the appeal itself inadmissible because the supporting personal brief was not signed by the appellant as required by the Criminal Procedure Code, even though it was signed by an attorney; additionally, the appeal was found to be untimely as it was filed on October 5th, more than five clear days after the judgment was rendered on September 13th, thus violating the procedural deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal on Tax Fraud Conviction Inadmissible Due to Unsigned Brief and Untimely Filing: The appellant sought to challenge a Court of Appeal ruling that declared his appeal against a tax fraud conviction inadmissible, but the Supreme Court ultimately declared the appeal itself inadmissible because the supporting personal brief was not signed by the appellant as required by the Criminal Procedure Code, even though it was signed by an attorney; additionally, the appeal was found to be untimely as it was filed on October 5th, more than five clear days after the judgment was rendered on September 13th, thus violating the procedural deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late (more than five clear days after the judgment was pronounced).
Cited to explain that the submitted brief lacked the required signature of the appellant, rendering it inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné du chef de fraude fiscale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi et du mémoire personnel qui soutient que ce pourvoi est recevable ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Paris ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir et n'est pas recevable ;
Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom ait reçu mandat de produire ce mémoire ;
Et attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 6 septembre 2000, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 13 septembre suivant ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
Qu'en cet état, le pourvoi formé le 5 octobre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;