Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-87078 Généré par l'IA

Manslaughter Convict License Cancellation Appeal Rejection

Numéro de cause 00-87078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of involuntary manslaughter and injury along with a related traffic offense, appealed a decision from the Court of Appeal of Orléans that upheld the supplementary penalty of driver's license cancellation with a three-year prohibition on reapplication. The appellant argued the appellate court failed to rule on his request for a partial exemption from the prohibition period, as the cancellation was not the principal penalty. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had addressed the defendant's request by explicitly stating that the penalty, including the supplementary measure concerning the license, was correctly assessed due to the defendant's characterized imprudence, thereby ruling on and rejecting the demand for relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Manslaughter Convict License Cancellation Appeal Rejection: The appellant argued the appellate court failed to rule on his request for a partial exemption from the prohibition period, as the cancellation was not the principal penalty. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had addressed the defendant's request by explicitly stating that the penalty, including the supplementary measure concerning the license, was correctly assessed due to the defendant's characterized imprudence, thereby ruling on and rejecting the demand for relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel retrait de la concession exemption de l'interdiction contrôle de la fixation de la peine conduite en état d'ébriété qualifiée sanction pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal.
Généré par l'IA
17-86666
Manslaughter Conviction Affirmed, Sentencing Remanded for Insufficient Justification of License Ban
87-92091
Manslaughter Conviction and License Suspension Challenge
07-83876
Homicide and Injury by Reckless Driving Appeal Rejection
10-88314
Involuntary Manslaughter and Professional Ban Appeal Rejection
14-86701
State v. Defendant (Manslaughter and License Suspension Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dany,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention connexe, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 15 1 du Code de la route, 132-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de trois ans prononcée contre Dany X... ;

" alors qu'est nul l'arrêt qui ne répond pas à la demande d'une partie ; qu'il en est ainsi de l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu demande à être relevé partiellement de la peine affectant son permis de conduire, et ne statue pas sur le relèvement du délai avant l'expiration duquel Dany X... pourrait solliciter un nouveau permis, alors que l'annulation n'était pas prononcée à titre de peine principale " ;

Attendu que, pour écarter la demande du prévenu visant à être relevé du délai pendant lequel il ne pourrait pas solliciter un nouveau permis de conduire, l'arrêt énonce que " le tribunal a exactement apprécié la sanction, notamment la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire qui se justifie par l'imprudence caractérisée commise par le mis en cause, nonobstant l'absence d'antécédent et sa situation professionnelle actuelle d'animateur commercial " ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a répondu, pour la rejeter, à la demande du prévenu ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;