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00-86902 Généré par l'IA

Aggravated Sexual Assault Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 00-86902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted by the Paris Court of Appeal on September 19, 2000, for aggravated sexual assault and sentenced to four years imprisonment, sought to appeal this decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 26, 2000, which was more than the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the pronouncement of the adversarial judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Aggravated Sexual Assault Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 26, 2000, which was more than the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the pronouncement of the adversarial judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle code de procédure pénale fixation de la peine date de dépôt infraction qualifiée délai de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the statutory deadline.
Généré par l'IA
99-83327
Appeal Inadmissibility in Aggravated Sexual Assault Case Due to Untimely Brief Submission
03-81510
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Aggravated Rape Case
13-84832
Aggravated Sexual Assault Appeal Procedural Inadmissibility
15-85349
Appeal Inadmissibility Due to Mootness in Sexual Assault Pre-Trial Detention Case
88-86378
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing (Assault and Battery)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the statutory deadline.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 septembre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné son maintien en détention, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 26 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;