Prefectural Order Violation Fines Based on Number of Closure Infractions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual operating a baking facility was convicted and fined based on the finding that they violated a prefectural order mandating weekly closure on thirteen separate occasions. The appellant argued that the penalty should be based on the number of illegally employed staff, not the number of days the order was violated. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in imposing thirteen separate fines because it factually established that the defendant had violated the weekly closure requirement thirteen distinct times.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-17 du Code du travail; Prefectural Order Violation Fines Based on Number of Closure Infractions: The appellant argued that the penalty should be based on the number of illegally employed staff, not the number of days the order was violated. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in imposing thirteen separate fines because it factually established that the defendant had violated the weekly closure requirement thirteen distinct times.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me DELVOLVE, Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour violation d'un arrêté de fermeture pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 13 amendes de 2 000 francs et a prononcé sur l'action civile ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... qui exploite un terminal de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de l'Orne qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine, à 13 amendes de 2 000 francs ;
" aux motifs que Franck X... n'avait pas respecté l'arrêté pendant 13 semaines, ce qui représentait 13 infractions ;
" alors que les amendes doivent être fixées en la matière en fonction, non du nombre de jours d'infraction à l'arrêté préfectoral, mais des salariés illégalement employés " ;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à 13 amendes, sans avoir mentionné l'identité des salariés concernés, dès lors que les juges ont constaté que le prévenu avait enfreint l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire à 13 reprises ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;