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00-83128 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Standing in Embezzlement Case

Numéro de cause 00-83128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the decision of the indictment chamber which upheld a lower court's ruling declaring their civil standing inadmissible in a case concerning public fund embezzlement and usurpation of office, despite the appellant having allegedly received illicit bonuses unknowingly and being a mere member of an association whose purpose was diverted. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the indictment chamber correctly determined that being an unknowing beneficiary of illicit payments or a simple member of the diverted association did not establish a direct link between the claimed moral prejudice and the alleged criminal offenses, thus justifying the inadmissibility of the civil standing.

Regeste Legislator

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article 2 du Code de procédure pénale, Art. 575, al. 2, 2 , du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Standing in Embezzlement Case: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the indictment chamber correctly determined that being an unknowing beneficiary of illicit payments or a simple member of the diverted association did not establish a direct link between the claimed moral prejudice and the alleged criminal offenses, thus justifying the inadmissibility of the civil standing.

Mots-clés

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abus de confiance qualité pour recourir ordonnance de renvoi défaut de qualité du procureur imputabilité à une personne publique abus de droit

Dispositions légales citées

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article 2 du Code de procédure pénale
Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;
Art. 575, al. 2, 2 , du Code de procédure pénale
This provision was cited as the procedural basis supporting the dismissal of the appeal (rejet du pourvoi).
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93-85893
Civil Party Appeal Inadmissibility in Theft and Fraud Case Dismissal
95-85611
Civil Parties' Appeal on Non-Suit Regarding Embezzlement and Fraud Deemed Inadmissible
91-86490
Civil Party Appeal Inadmissible in Fraudulent Insolvency Case
88-85456
Appeal Regarding Dismissal of Theft and Breach of Trust Charges Declared Inadmissible
89-84322
Civil Party Appeal of Theft and Fraud Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575, al. 2, 2 , du Code de procédure pénale

This provision was cited as the procedural basis supporting the dismissal of the appeal (rejet du pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de détournement de fonds publics et usurpation de fonctions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et déclaré sans objet l'appel relatif au refus d'informer ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Robert X... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour détournement de fonds publics contre les dirigeants de divers organismes d'action sociale qui auraient détourné des subventions en les reversant à divers agents sous la forme de salaires ou primes ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable sa constitution de partie civile, la chambre d'accusation énonce, notamment, que ni le fait d'avoir été bénéficiaire, à son corps défendant, de primes dont il ignorait, à l'époque, le caractère délictueux, ni celui d'avoir été un simple adhérent d'une association dont l'objet social aurait été détourné, ne permettent d'admettre comme possible, même à supposer réel le dommage moral dont il prétend souffrir personnellement, la relation directe de celui-ci avec les infractions pénales dénoncées ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;