Rape and Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a judgment from the Assize Court of Loire-Atlantique, which sentenced him to fifteen years of criminal confinement for rape, attempted rape, and aggravated sexual assault. The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal because no legal grounds were presented by the court-appointed lawyer, and the defendant's personal filing, submitted late and unsigned, was deemed inadmissible under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure; furthermore, the proceedings were found to be regular in form and the sentence legally applied to the facts established by the court and jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article 584 dudit Code, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Rape and Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal because no legal grounds were presented by the court-appointed lawyer, and the defendant's personal filing, submitted late and unsigned, was deemed inadmissible under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure; furthermore, the proceedings were found to be regular in form and the sentence legally applied to the facts established by the court and jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for deeming the personal memorandum inadmissible because it was filed late.
Cited as the basis for deeming the personal memorandum inadmissible because it was not signed.
Cited to list the composition of the judicial panel present at the hearing and deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 4 avril 2000, qui, pour viol, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 30 août 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 avril précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; qu'au surplus, n'étant pas signé par le demandeur, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 dudit Code ;
Et attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;