Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Parking Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to challenge a decision by the Paris Court of Appeal, dated March 30, 2000, which had convicted them for parking violations and imposed fines totaling 8,250 francs across twelve separate infractions. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on August 1, 2000, which was after the five-day period for filing a cassation appeal following the service of the appellate decision on July 5, 2000, thereby violating the procedural requirements set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Parking Violation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on August 1, 2000, which was after the five-day period for filing a cassation appeal following the service of the appellate decision on July 5, 2000, thereby violating the procedural requirements set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible as late based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 8 amendes de 250 francs et à 4 amendes de 750 francs ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que le pourvoi, formé le 1er août 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 5 juillet 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;