Unauthorized Profession Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant was convicted and fined by the Paris Court of Appeal for practicing an unauthorized profession in a public place. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision sufficiently detailed the facts, clearly characterized the offense with all its elements, and its assessment of the evidence was sovereign, meaning the appeal merely challenged the factual appreciation of the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 111-5 du Code pénal; Unauthorized Profession Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision sufficiently detailed the facts, clearly characterized the offense with all its elements, and its assessment of the evidence was sovereign, meaning the appeal merely challenged the factual appreciation of the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for appeal which were rejected, leading to the dismissal of the appeal.
This provision was cited in the grounds for appeal which were rejected, leading to the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arthur,
contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 septembre 2000, qui, pour exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;