Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which confirmed an investigating judge's order placing them in provisional detention for aggravated theft and destruction of property belonging to another; however, the Court of Cassation determined that because the provisional detention of the appellant had already ended on a specified date through their release, the appeal had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention: An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which confirmed an investigating judge's order placing them in provisional detention for aggravated theft and destruction of property belonging to another; however, the Court of Cassation determined that because the provisional detention of the appellant had already ended on a specified date through their release, the appeal had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedural context, although the final order results in a non-lieu à statuer due to the loss of the object of the appeal.
Cited as the legal basis defining the composition of the chamber that sat for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hakim,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et destruction du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Hakim X..., ordonnée par le juge d'instruction, a pris fin le 5 janvier 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;