Appeal on Provisional Detention Scope Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a decision that denied their request for release from provisional detention concerning drug offenses, raised a sole ground for cassation alleging violations of procedural codes concerning the scope of appeal in detention matters. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a defendant appealing a decision on provisional detention cannot introduce exceptions or requests unrelated to the sole object of that appeal, deeming the submitted ground inadmissible and affirming the regularity of the appellate court's decision concerning the detention statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 56 et 97 du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Scope Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a defendant appealing a decision on provisional detention cannot introduce exceptions or requests unrelated to the sole object of that appeal, deeming the submitted ground inadmissible and affirming the regularity of the appellate court's decision concerning the detention statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal based on these articles was rejected as inadmissible because it addressed matters beyond the sole purpose of the appeal regarding provisional detention.
The court confirmed the regularity of the decision with respect to the provisions governing provisional detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Elian,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit, après examen du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56 et 97 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;