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00-86698 Généré par l'IA

Appeal on Revocation of Suspended Sentence Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause 00-86698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Court of Appeal regarding a request for the revocation of a suspended sentence with probation. The court found the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Appeal on Revocation of Suspended Sentence Inadmissible Due to Procedural Defects: The court found the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, failed to meet the requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation du sursis vice de procédure jugement pénal recours contre décision de renvoi motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
These articles set the conditions for the declaration of appeal which the court found were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
99-82006
Inadmissibility of Appeal Due to Formal Defects
03-19754
Appeal on Suspension of Judgment Inadmissible
93-82883
Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Suspended Sentence Execution Case
76-93148
Criminal Procedure: Appealability of Sentence Suspension Rulings
09-83373
Inadmissibility of Opposition to Court of Cassation Decision Regarding Revocation of Suspended Sentences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

These articles set the conditions for the declaration of appeal which the court found were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 mars 2000, qui a statué sur une requête en révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;