Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-81632 Généré par l'IA

DUI Appeal Dismissed for Deficient Brief

Numéro de cause 01-81632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction for driving under the influence, which resulted in a three-month prison sentence and the revocation of their driver's license with a three-year prohibition on reapplying. The Supreme Court dismissed the appeal because the supporting brief filed by the appellant failed to cite any law or present any legal argument as required by the relevant procedural code, rendering the document inadmissible, and the appellate court's ruling was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; DUI Appeal Dismissed for Deficient Brief: The Supreme Court dismissed the appeal because the supporting brief filed by the appellant failed to cite any law or present any legal argument as required by the relevant procedural code, rendering the document inadmissible, and the appellate court's ruling was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité jugement pénal conduite en état d'ébriété qualifiée classement de la contravention routière recours contre décision de renvoi test de l'haleine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the defendant's personal appeal brief inadmissible because it did not meet the required legal standards.
Généré par l'IA
91-85730
DUI Conviction Upheld Due to Inadmissible Appeal
00-86066
Criminal Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Brief
88-81219
Appellant's DUI Conviction Upheld Due to Procedural Flaw in Appeal Filing
92-86542
State v. Repeat DUI Offender (Appeal Dismissed)
01-85602
Intoxicated Driving Appeal Rejection Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the defendant's personal appeal brief inadmissible because it did not meet the required legal standards.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant 3 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;