Civil Party Appeal of Professional Secrecy Investigation Dismissal Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order concerning an investigation into a breach of professional secrecy. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had not been criminally convicted, submitted a personal brief directly to the Court of Cassation without using a lawyer admitted to practice before that Court, thereby failing to comply with the procedural requirements stipulated in Article 584 of the Code of Criminal Procedure and failing to articulate any of the permissible grounds for appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed, as required by Article 575.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Civil Party Appeal of Professional Secrecy Investigation Dismissal Rejected for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had not been criminally convicted, submitted a personal brief directly to the Court of Cassation without using a lawyer admitted to practice before that Court, thereby failing to comply with the procedural requirements stipulated in Article 584 of the Code of Criminal Procedure and failing to articulate any of the permissible grounds for appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed, as required by Article 575.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not comply with the requirements of this article regarding filing procedure.
The court noted that no grievances authorized by this article for a civil party appealing a decision of the chamber of accusation were justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bamuiso, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 14 mars 2000 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;