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01-84156 Généré par l'IA

Appellant v. State: Appeal Rejection Based on Insufficient Grounds

Numéro de cause 01-84156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, facing charges of aggravated rape and sexual assault, appealed a decision by the Court of Appeal rejecting their request for release from custody. The Court of Cassation rejected the appeal because the appointed counsel, after reviewing the file, submitted no specific grounds for appeal, and the personal memorandum filed by the appellant merely cited legal and conventional provisions without explaining how the appealed decision violated them, thus failing to meet the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 137 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Appeal Rejection Based on Insufficient Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appointed counsel, after reviewing the file, submitted no specific grounds for appeal, and the personal memorandum filed by the appellant merely cited legal and conventional provisions without explaining how the appealed decision violated them, thus failing to meet the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale contrainte sexuelle assistance d'un avocat d'office dossier individuel état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appellant's personal brief inadmissible.
articles 137 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the challenged decision was regular with respect to these procedural articles.
Généré par l'IA
01-87043
Appellant v. State (Aggravated Rape Procedural Appeal Dismissal)
94-82920
Appellant v. State Regarding Rape Conviction and Procedural Irregularities
89-83809
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Legal Grounds
02-83353
Appellant Aggravated Rape Detention Appeal Rejection
00-87773
Appellant v. State: Procedural Failure to Meet Appeal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief filed by the appellant was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set forth in this article.

articles 137 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the challenged decision was regular with respect to these procedural articles.

article 590 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appellant's personal brief inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt n° 475 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit, après examen du dossier, aucun moyen au soutien du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Farge, Mistral, Roger, Ponroy, Béraudo conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;