False Denunciation Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction for false denunciation, resulting in a suspended prison sentence and a fine. The appellate court's decision was upheld because the defendant's personal written submission to the Court of Cassation was filed after the legally prescribed deadline, rendering it inadmissible, and consequently, the sole ground of appeal, which merely challenged the lower court's factual findings and assessment of evidence, could not be entertained as the appeal was otherwise regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; False Denunciation Appeal Dismissed for Untimely Filing: The appellate court's decision was upheld because the defendant's personal written submission to the Court of Cassation was filed after the legally prescribed deadline, rendering it inadmissible, and consequently, the sole ground of appeal, which merely challenged the lower court's factual findings and assessment of evidence, could not be entertained as the appeal was otherwise regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the appellant's personal memorandum inadmissible because it was filed after the deadline.
Cited as the legal basis for the composition of the Chamber for the debates and deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nadia, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 15 février 2000, qui l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 31 mai 2000 soit postérieurement à l'expiration du délai fixé au 25 mai, après dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; qu'il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;