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01-83216 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Dismissal Order Inadmissibility

Numéro de cause 01-83216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the court of appeal that declared inadmissible their appeal against a dismissal order. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing, submitted by letter, did not meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure articles concerning appeals.

Regeste Legislator

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articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Dismissal Order Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing, submitted by letter, did not meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure articles concerning appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi exigences de forme entraide judiciaire civile rupture de ban recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
These articles define the requirements for the declaration of appeal (pourvoi) which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
07-80594
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
88-83016
Civil Party Appeal Inadmissible in Dismissal Case
00-82536
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
92-85393
Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal Order
88-82549
Civil Party Appeal Dismissal Inadmissibility on Factual/Legal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

These articles define the requirements for the declaration of appeal (pourvoi) which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick, partie civile,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2001 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre une ordonnance de non-lieu ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;