Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Lyon Court of Appeal which upheld rulings concerning the extension of their pre-trial detention, alongside charges including armed robbery, organized crime, kidnapping, criminal association, and receiving stolen goods. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to personally or through counsel file the required brief setting forth the grounds for cassation within the statutory time limit, leading to a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant penal procedure code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to personally or through counsel file the required brief setting forth the grounds for cassation within the statutory time limit, leading to a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant penal procedure code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appellant's appeal (pourvoi) forfeited (déchu) due to failure to file grounds for appeal within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, en bande organisée, en état de récidive, séquestration de personne, association de malfaiteurs et recel de vol avec violences, a confirmé les ordonnances de prolongation de la détention et de rectification d'erreur matérielle rendues par le juge des libertés et de la détention ;
Attendu que Christian X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 12 avril 2001 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;