Parking Violation Appeal Dismissal for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal filed against a decision by the Paris Court of Appeal, which had convicted an individual for parking violations and imposed fines totaling 3,750 francs. The Court found the appeal inadmissible because it was filed on October 20, 2000, which was more than five clear days after the judgment was served on October 10, 2000, thus violating the time limits set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Dismissal for Untimely Filing: The Court found the appeal inadmissible because it was filed on October 20, 2000, which was more than five clear days after the judgment was served on October 10, 2000, thus violating the time limits set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the legal timeframe according to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Judith,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre , en date du 30 juin 2000, qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 10 amendes de 250 francs et à 6 amendes de 750 francs ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 20 octobre 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 10 octobre 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;