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00-82900 Généré par l'IA

Appeal Admissibility in Tax Fraud Case

Numéro de cause 00-82900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Court of Appeal, which had declared void the appellant's opposition to a previous default judgment concerning charges of tax fraud and failure to maintain proper accounting records. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 27, 2000, which was beyond the five clear-day deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the original decision had been formally served on March 6, 2000.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility in Tax Fraud Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 27, 2000, which was beyond the five clear-day deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the original decision had been formally served on March 6, 2000.

Mots-clés

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escroquerie fiscale droit de procédure fiscale défaut d'une partie autorité judiciaire fiscale décision anticipée en matière fiscale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the statutory period, citing this article.
Généré par l'IA
01-84048
Tax Fraud Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
02-88368
Tax Fraud Appeal Timeliness
19-87184
Tax Fraud Appeal Inadmissibility
93-19968
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Tax Fraud Investigation
00-80368
Civil Party Appeal in Fraud Case Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the statutory period, citing this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me de NERVO et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a déclaré non avenue son opposition à un arrêt de défaut rendu par ladite cour d'appel le 8 décembre 1997 ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 27 mars 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite en mairie le 6 mars 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;