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00-84406 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Investigate Forgery and Unlawful Detention Claims

Numéro de cause 00-84406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed the decision of the indictment chamber, which upheld the investigating judge's refusal to open an investigation into their complaint for forgery, use of forgery, and infringement of liberties, stemming from an allegedly unjustified police custody in July 1995 based on a fax document they considered forged, with the original instruction ending in a non-lieu in July 1996. The Court of Cassation upheld the rejection because the alleged acts of forgery and use of forgery were found to be time-barred by prescription, and the deprivation of liberty, even if proven, did not constitute the offense of infringement of individual liberty as the detention of the witness appeared to have been for the legitimate purpose of the investigation.

Regeste Legislator

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article 432-4 du Code pénal, Article 575, alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale, article 86 du Code de procédure pénale, article 85 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Refusal to Investigate Forgery and Unlawful Detention Claims: The Court of Cassation upheld the rejection because the alleged acts of forgery and use of forgery were found to be time-barred by prescription, and the deprivation of liberty, even if proven, did not constitute the offense of infringement of individual liberty as the detention of the witness appeared to have been for the legitimate purpose of the investigation.

Mots-clés

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séquestration et enlèvement illicite faux matériel dans les titres ordonnance de renvoi séquestre de moyens de preuve exception d'inconstitutionnalité arrêts

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575, alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale

This provision was cited at the beginning of the decision in relation to the appeal being lodged, which implies its application in the context of the appeal's procedure.

article 86 du Code de procédure pénale

The court implicitly used this provision (along with Art. 85 CPP) in the reasoning justifying the decision to reject the appeal based on the facts being time-barred or not constituting a criminal offense.

article 85 du Code de procédure pénale

The court implicitly used this provision (along with Art. 86 CPP) in the reasoning justifying the decision to reject the appeal based on the facts being time-barred or not constituting a criminal offense.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joseph, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 18 mai 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et atteinte aux libertés ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 août 1999, Joseph X... a saisi le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et atteinte aux libertés contre personne non dénommée en exposant qu'en juillet 1995, au vu d'un "fax", document constituant selon lui un faux, il avait fait l'objet d'une mesure de garde à vue injustifiée de la part d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie qui l'avait entendu en qualité de témoin au cours d'une information suivie pour violation du secret de l'instruction, clôturée par une ordonnance de non-lieu en date du 19 juillet 1996 ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction conformément aux réquisitions du Ministère public, l'arrêt attaqué retient notamment que le faux allégué a été établi le 11 mars 1995 et que son usage a pris fin le 19 juillet 1996 ;

que les juges ajoutent que le placement du témoin en garde à vue dans les formes légales ne peut constituer le délit d'atteinte à la liberté individuelle prévu par l'article 432-4 du Code pénal dès lors qu'il n'est ni démontré, ni même allégué, que l'officier de police judiciaire aurait eu un autre objectif que l'intérêt de l'enquête ;

Attendu qu'en l'état de tels motifs qui établissent que les faits dénoncés sont, les uns atteints par la prescription triennale, les autres, à les supposer démontrés, non susceptibles de recevoir une qualification pénale, les juges ont justifié leur décision au regard des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;