Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-83842 Généré par l'IA

Violence Conviction Upheld on Appeal.

Numéro de cause 00-83842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Douai for the offenses of violence, resulting in two fines of 5,000 francs each and an award of damages to the civil party, appealed this decision. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court, in its ruling, sufficiently and consistently established all material and intentional elements of the committed offenses, thereby justifying the assessment of damages, and the appeal merely sought to contest the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Violence Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court, in its ruling, sufficiently and consistently established all material and intentional elements of the committed offenses, thereby justifying the assessment of damages, and the appeal merely sought to contest the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende infractions de violence appréciation des preuves classement pour lésions corporelles action civile prononcé pénal
Généré par l'IA
11-84344
Conviction for Aggravated and Simple Violence Upheld on Appeal
99-81056
Appeal Against Aggravated Violence Conviction Upheld
00-85609
Petitioner v. State (Violence Conviction Upheld)
99-80373
Appeal Regarding Conviction for Theft, Violence, Threats, and Breaking and Entering Upheld
98-82154
Appeal against Violence Conviction Rejected by Supreme Court

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Eric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 8 mars 2000, qui, pour contraventions de violences, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 et R. 625-1 du Code pénal ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;