Supreme Court Upholds Revocation of Suspended Sentence Due to Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeals decision that upheld the total revocation of a suspended sentence with probation, initiated by the judge for the application of penalties; the Court found the appellant's personal brief inadmissible because it failed to cite any legal provisions and presented no legal arguments to be judged, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Upholds Revocation of Suspended Sentence Due to Inadmissible Appeal: The Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeals decision that upheld the total revocation of a suspended sentence with probation, initiated by the judge for the application of penalties; the Court found the appellant's personal brief inadmissible because it failed to cite any legal provisions and presented no legal arguments to be judged, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe submitted brief was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited as the basis for the composition of the court that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Akram,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 octobre 1999 qui, a fait droit à la requête du juge de l'application des peines prononçant la révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;