Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Financial Offenses Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which had upheld a lower court order modifying judicial supervision in an ongoing investigation for multiple financial offenses including breach of trust and corruption. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed too late, noting that the appeal, lodged on June 20, 2000, was submitted more than five clear days after the decision was notified to the appellant via registered letter sent on June 8, 2000, which violates the combined provisions of Articles 217, paragraph 3, and 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Financial Offenses Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed too late, noting that the appeal, lodged on June 20, 2000, was submitted more than five clear days after the decision was notified to the appellant via registered letter sent on June 8, 2000, which violates the combined provisions of Articles 217, paragraph 3, and 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, in conjunction with Art. 568, establishes that the appeal is declared inadmissible because it was filed after the deadline.
This article, in conjunction with Art. 217 al. 3, establishes that the appeal is declared inadmissible because it was filed after the deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bertrand,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel, abus de confiance, recel d'escroquerie, faux et usage, corruption, présentation de bilans inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le 20 juin 2000, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par lettre recommandée envoyée le 8 juin 2000, est irrecevable comme tardif en application des dispositions combinées des articles 217, alinéa 3, et 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;