Police Tribunal Fine Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's judgment imposing a 700 franc fine for an infraction of the regulations concerning drinking establishments, alleging violations of procedural and substantive penal code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently addressed all pertinent arguments, accurately established the facts constituting the offense, and that the grounds for appeal merely challenged the sovereign evaluation of facts and evidence, which is impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 121-1 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Police Tribunal Fine Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently addressed all pertinent arguments, accurately established the facts constituting the offense, and that the grounds for appeal merely challenged the sovereign evaluation of facts and evidence, which is impermissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order ruling on the appeal.
Cited as the provision governing the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Véronique,
contre le jugement du tribunal de police de SAINT-FLOUR, en date du 9 juin 2000, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamnée à 700 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance ni contraction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont il a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine du juge du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;