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00-80538 Généré par l'IA

Criminal Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 00-80538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a criminal court decision that had sentenced the appellant to six months imprisonment, four of which were suspended, for theft and fraud, based on the grounds that no grounds for appeal were presented either by the appellant or by the court-appointed counsel, and the challenged decision was found to be regular in form.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Criminal Appeal Dismissed for Lack of Grounds: The Supreme Court rejected an appeal against a criminal court decision that had sentenced the appellant to six months imprisonment, four of which were suspended, for theft and fraud, based on the grounds that no grounds for appeal were presented either by the appellant or by the court-appointed counsel, and the challenged decision was found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité défense pénale moyens de défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to define the composition of the judicial panel present for the deliberation.
Généré par l'IA
00-82449
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
92-85090
Supreme Court Rejects Appeal for Failure to State Legal Grounds
94-83871
Criminal Conviction Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
90-86769
Appeal Rejected: No Grounds for Review of Attempted Fraud Conviction
17-60251
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to define the composition of the judicial panel present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Rachid,

contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, qui, pour vol et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 4 avec sursis et a statué sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ni par le demandeur ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;