Appellant's Late Submission Renders Supreme Court Appeal Inadmissible in Speeding Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed by an individual convicted by the court of appeals for excessive speeding, resulting in a fine and a five-month suspension of the driving license. The rejection was based on the inadmissibility of the appellant's personal brief, which was submitted directly to the Supreme Court after the deadline specified in the Code of Criminal Procedure, as no dispensation had been granted by the President of the Criminal Chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant's Late Submission Renders Supreme Court Appeal Inadmissible in Speeding Case: The rejection was based on the inadmissibility of the appellant's personal brief, which was submitted directly to the Supreme Court after the deadline specified in the Code of Criminal Procedure, as no dispensation had been granted by the President of the Criminal Chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2000, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 4 000 francs d'amende et à 5 mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 27 juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;