Supreme Court Rejects Appeal on Family Abandonment Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal of Paris for the offense of family abandonment and sentenced to one month's suspended imprisonment, with a ruling on civil damages. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision adequately addressed all decisive arguments, sufficiently established the material and intentional elements of the crime, and justified the award of damages to the civil party; consequently, the sole ground for appeal, which merely challenged the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence, was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 227-3 du Code pénal; Supreme Court Rejects Appeal on Family Abandonment Conviction: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision adequately addressed all decisive arguments, sufficiently established the material and intentional elements of the crime, and justified the award of damages to the civil party; consequently, the sole ground for appeal, which merely challenged the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence, was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par:
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;