Racial Discrimination Appeal Dismissed for Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who was the civil party in a case concerning racial discrimination where the lower court had dismissed their claims, filed a petition for review; however, the Court of Cassation rejected the review because the personal memorandum submitted to the Court of Appeal after the appeal was declared did not comply with the procedural deadline set forth in the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present any grounds for review to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Racial Discrimination Appeal Dismissed for Untimely Submission: The appellant, who was the civil party in a case concerning racial discrimination where the lower court had dismissed their claims, filed a petition for review; however, the Court of Cassation rejected the review because the personal memorandum submitted to the Court of Appeal after the appeal was declared did not comply with the procedural deadline set forth in the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present any grounds for review to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish that the appellant's personal memorandum was inadmissible because it was filed outside the prescribed ten-day period following the declaration of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anissa, épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Z... pour discrimination raciale, l'a déboutée de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 7 mars 2000, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 22 février 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;