Contempt of Public Officials: Appeal Rejected for Untimely Submission of Personal Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court decision that sentenced the appellant to five months suspended imprisonment and a fine for verbal contempt against public officials acting in their capacity. The basis for rejection was that the appellant's personal statement (mémoire personnel) was inadmissible because it was filed with the court of appeal registry more than ten days after the declaration of appeal, thereby failing to meet the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure and consequently failing to properly present any arguments to the Court of Cassation, which also found the appealed judgment regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Contempt of Public Officials: Appeal Rejected for Untimely Submission of Personal Statement: The basis for rejection was that the appellant's personal statement (mémoire personnel) was inadmissible because it was filed with the court of appeal registry more than ten days after the declaration of appeal, thereby failing to meet the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure and consequently failing to properly present any arguments to the Court of Cassation, which also found the appealed judgment regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the requirements of this article regarding the deadline for filing.
This article was cited to indicate the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt n 1120 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2000, qui, pour outrages par paroles à dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 7 août 2000, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 13 juillet 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;