Extinction of Public Action Due to Defendant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the Court of Appeal of Caen which had sentenced them to three years imprisonment, two suspended, for aggravated sexual assault, and a five-year interdiction of civic, civil, and family rights. The Court of Cassation, relying on Article 6 of the Code of Criminal Procedure, determined that since the appellant died on December 13, 2000, the public action was extinguished, leading the court to declare the extinction of the public action and to rule that there was no need to rule on the appeal, as there were no civil claims involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Defendant's Death: The Court of Cassation, relying on Article 6 of the Code of Criminal Procedure, determined that since the appellant died on December 13, 2000, the public action was extinguished, leading the court to declare the extinction of the public action and to rule that there was no need to rule on the appeal, as there were no civil claims involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for extinguishing the public action due to the death of the appellant.
This article is cited, although the actual operative part only refers to the consequence derived from the death of the appellant (Art. 6 CPP).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 13 décembre 2000, qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
Par ces motifs,
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en la cause ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;