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00-84880 Généré par l'IA

Applicant v. State: Rejection of Cassation Appeal for Defective Brief

Numéro de cause 00-84880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a criminal conviction by the appellate court for intentional damage or deterioration, resulting in a fine and civil interest awards. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the applicant, who was represented under legal aid, failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure by merely citing conventional provisions without specifying how they were violated or presenting any legal arguments for review, rendering the submission inadmissible, while the appellate court's decision was deemed regular in form.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Applicant v. State: Rejection of Cassation Appeal for Defective Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the applicant, who was represented under legal aid, failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure by merely citing conventional provisions without specifying how they were violated or presenting any legal arguments for review, rendering the submission inadmissible, while the appellate court's decision was deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation procédure de contrôle des aides dommages à la propriété assistance judiciaire gratuite code de procédure pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the conditions required by this article.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to list the composition of the chamber that heard the case.
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97-82075
Appellant v. State: Rejection of Cassation Appeal for Procedural Deficiencies
10-82989
Inadmissibility of Appeal: Formal Defects in Submission
96-82299
Criminal Conviction Appeal Rejected Due to Procedural Defects
93-80245
Applicant's Appeal Inadmissible Due to Improper Procedural Remedy
87-41469
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum did not meet the conditions required by this article.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to list the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nicole,

contre l'arrêt numéro 621, de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui pour dégradation ou détérioration volontaire, l'a condamnée à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions conventionnelles, sans préciser en quoi elles auraient été méconnues et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;