Accused Challenges Judicial Supervision Bond Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, under investigation for complicity in fraudulent management and bankruptcy, appealed the initial decision setting their judicial supervision bond at 200,000 francs as excessive. The appellate court upheld the judicial supervision but reduced the bond to 100,000 francs after analyzing the accused's financial resources. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court sufficiently justified its decision by considering the gravity of the accusations against the person and their means when determining the appropriate bond amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 138, alinéa 2, 11, du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Accused Challenges Judicial Supervision Bond Amount: The appellate court upheld the judicial supervision but reduced the bond to 100,000 francs after analyzing the accused's financial resources. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court sufficiently justified its decision by considering the gravity of the accusations against the person and their means when determining the appropriate bond amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground for appeal, which the Court rejected, meaning the lower court's decision regarding the modification of judicial supervision was upheld under this provision's framework.
Cited as the basis for the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nicole, épouse Y...,
contre l'arrêt n° 456 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 11, du Code de procédure pénale ;
Attendu que Nicole Y..., mise en examen le 1er février 2001 des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, et placée sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 200 000 francs, a demandé la mainlevée de cette mesure en soutenant que le montant du cautionnement était excessif ;
que sa demande a été rejetée par ordonnance du juge d'instruction du 16 février 2001, dont elle a relevé appel ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressée et les indices de culpabilité retenus contre elle, a analysé ses ressources et, eu égard à leur montant, a ramené le cautionnement à 100 000 francs ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;