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01-83477 Généré par l'IA

Late Appeal of Parking Violation Fines

Numéro de cause 01-83477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, specifically on April 17, 2001, which was more than five clear days after the lower court's judgment imposing multiple fines for vehicle parking violations was served on March 29, 2001, thus violating the time limit stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Late Appeal of Parking Violation Fines: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, specifically on April 17, 2001, which was more than five clear days after the lower court's judgment imposing multiple fines for vehicle parking violations was served on March 29, 2001, thus violating the time limit stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement acte tardif opposition tardive code de procédure pénale violation de priorité durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this procedural article.
Généré par l'IA
01-87079
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Parking Violation Case
00-84732
Parking Violation Fines Appeal Timeliness
99-83718
Parking Fine Appeal Rejected Due to Late Submission
01-83687
Parking Violation Appeal Inadmissibility
00-84288
Parking Violation Fines Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this procedural article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à vingt-sept amendes de 250 francs et à trois amendes de 750 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 17 avril 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 29 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;