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01-83476 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Untimely Parking Violation Appeal

Numéro de cause 01-83476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal, which had convicted them and imposed eleven fines for vehicle parking violations; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on April 17, 2001, more than five clear days after the judgment was served on March 29, 2001, thus violating the time limits established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Parking Violation Appeal: An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal, which had convicted them and imposed eleven fines for vehicle parking violations; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on April 17, 2001, more than five clear days after the judgment was served on March 29, 2001, thus violating the time limits established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement dépôt tardif qualité pour recourir code de procédure pénale procédure de récusation délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the statutory time limit, as per this article.
Généré par l'IA
01-84353
Parking Fine Appeal Inadmissibility
00-82562
Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing (Parking Violations)
01-83676
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimeliness
01-81419
Appeal Admissibility on Parking Violations Timeliness
00-85764
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Parking Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the statutory time limit, as per this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt n° 13 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à onze amendes de 250 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 17 avril 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 29 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;