Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment from Paris that imposed four fines for parking violations, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting personal memorandum, submitted directly to the Supreme Court more than one month after the appeal was filed, was deemed inadmissible under the relevant procedural code provisions concerning the timeliness of such submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission: An individual appealed a police court judgment from Paris that imposed four fines for parking violations, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting personal memorandum, submitted directly to the Supreme Court more than one month after the appeal was filed, was deemed inadmissible under the relevant procedural code provisions concerning the timeliness of such submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the inadmissibility of the personal memorandum, which was filed outside the required time limit according to this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre le jugement n° 900334/ 00 du tribunal de police de PARIS, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quatre amendes de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 29 mai 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 avril ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;