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00-85394 Généré par l'IA

Defendant v. State: Appeal on Contradictory Findings Regarding Incapacity Duration

Numéro de cause 00-85394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction for aggravated and minor violence, arguing the appellate court's reasoning was contradictory because it found him guilty of violence against a minor resulting in an incapacity to work of *more than* eight days, while simultaneously noting the medical expert prescribed exactly eight days of incapacity. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the alleged contradiction in the factual findings regarding the duration of incapacity did not warrant cassation because the sentence imposed was legally appropriate under the relevant penal provisions whether the incapacity was eight days or more than eight days.

Regeste Legislator

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article 222-11, 222-12, 1 , du Code pénal, article 222-13 du même Code, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Defendant v. State: Appeal on Contradictory Findings Regarding Incapacity Duration: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the alleged contradiction in the factual findings regarding the duration of incapacity did not warrant cassation because the sentence imposed was legally appropriate under the relevant penal provisions whether the incapacity was eight days or more than eight days.

Mots-clés

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durée de l'incapacité de travail délai raisonnable de la procédure moment de l'infraction constatations médicales lésion corporelle sur mineur recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 222-11, 222-12, 1 , du Code pénal
The Court found that the penalty imposed was consistent with the provisions of Articles 222-11 and 222-12, paragraph 1, of the Penal Code.
article 222-13 du même Code
The Court found that the penalty imposed was consistent with the provisions of Article 222-13 of the Penal Code.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the chamber that heard the case.
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96-83135
State v. Defendant (Violence Causing Incapacity Exceeding Eight Days)
00-87846
State v. [Appellant's Name]: Intentional Violence and Duration of Incapacity
02-80332
Appellant v. State (Intentional Violence Causing Incapacity)
864
Appeal of Conviction for Minor Violence Resulting in Incapacity to Work
10-83869
State v. Defendant on Assault Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 222-11, 222-12, 1 , du Code pénal

The Court found that the penalty imposed was consistent with the provisions of Articles 222-11 and 222-12, paragraph 1, of the Penal Code.

article 222-13 du même Code

The Court found that the penalty imposed was consistent with the provisions of Article 222-13 of the Penal Code.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Léonardo,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000 qui, pour violences aggravées et violences légères, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 500 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-13 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Strasbourg ayant déclaré Léonardo Z... coupable de violence sur mineur de 15 ans ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ;

aux motifs que "le Docteur Y... a examiné le 6 mai 1999 X... sur lequel il a relevé deux griffures (12 et 8 cm) sur la joue et prescrit une incapacité totale de travail de 8 jours" ;

alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, dans les motifs de sa décision, que le médecin avait fixé la durée de l'incapacité totale de travail à 8 jours et déclaré, dans le dispositif, Léonardo Z... coupable de violence sur mineur de 15 ans ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, soit, en l'espèce, 10 jours" ;

Attendu que la contradiction alléguée ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que la peine prononcée entre dans les prévisions tant des articles 222-11 et 222-12, 1 , du Code pénal que de l'article 222-13 du même Code ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;